Charte des droits et libertés de la personne c. C-12

Charte des Droits et Libertés de la Personne


Spécifications techniques

Date de sortie01 février 2010
LangueFrançais
ÉditeurPUBLICATIONS DU QUEBEC
Catégories
Nombre de pages29 pages
CompositionContient un seul article
SupportLivre imprimé à couverture souple
Mesure24 cm (Hauteur)
Accessibilité  Aucune information disponible concernant l'accessibilité pour le format Papier