L'acquis communautaire : le contrat électronique

La présente étude, consacrée au droit européen du contrat éléctronique, expose les définition et régime juridique du e-contrat, l'acquis communautaire de la matière ainsi que la réception française de ce dernier et les interprétations auxquelles chacun a pu donner lieu. Les perspectives d'évolution et les projets de réforme existants sont également exposés.


Spécifications techniques

Date de sortie01 novembre 2010
LangueFrançais
ÉditeurECONOMICA
CollectionEtudes juridiques
Catégories
CompositionContient un seul article
SupportLivre imprimé à couverture souple
Mesure24.0 cm (Hauteur), 16 cm (Largeur), 590 gr (Poids)
Accessibilité  Aucune information disponible concernant l'accessibilité pour le format Papier