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La réforme de la garde à vue
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La réforme de la garde à vueLa réforme de la garde à vue, concrétisée par la loi du 14 avril 2011, a été rendue nécessaire après les interventions successives de la Cour européenne des droits de l'homme, du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation.Les règles de la garde à vue ont subi de profondes modifications tant en ce qui concerne le placement en garde à vue que les droits du gardé à vue. Ainsi, le suspect, immédiatement informé de son droit au silence peut déso
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Spécifications techniques
Date de sortie | 01 janvier 2013 |
Langue | Français |
Éditeur | HARMATTAN (L') |
Collection | Droit privé et sciences crimin |
Catégories | |
Nombre de pages | 118 pages |
Composition | Contient un seul article |
Support | Livre imprimé à couverture souple |
Mesure | 24.0 cm (Hauteur), 16 cm (Largeur), 210 gr (Poids) |
Accessibilité | Aucune information disponible concernant l'accessibilité pour le format Papier Aucune information disponible concernant l'accessibilité pour le format PDF Aucune information disponible concernant l'accessibilité pour le format ePub |