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Législation canadienne en propriété intellectuelle 2013
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Cet ouvrage bilingue réunit tous les textes législatifs et réglementaires nécessaires à l'étude ou à la pratique du droit de la propriété intellectuelle au Canada. Il vise un public varié composé de juges, avocats, auteurs, artistes, entreprises industrielles et tous ceux souhaitant rester informés quant aux nouveautés en matière de droit de la propriété intellectuelle.
Spécifications techniques
Date de sortie | 20 août 2012 |
Langue | Français |
Éditeur | CARSWELL |
Catégories | |
Accessibilité | Aucune information disponible concernant l'accessibilité pour le format Papier |