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Pacte d'associé ou clause statutaire
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La gestion juridique des entreprises sociétaires repose, pour une large part, sur la nécessité d'effectuer le choix le plus pertinent entre la localisation dans les statuts ou dans des conventions externes, des règles d'organisation de la société comme de celles qui gouverneront les relations entre les associés.Pactes d'associés ou clauses statutaires, l'alternative doit être mûrement réfléchie. Il faut tout à la fois tenir compte des différences de régime juridique au regard
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Spécifications techniques
Date de sortie | 09 août 2013 |
Langue | Français |
Éditeur | LEXISNEXIS |
Collection | Actualités de droit de l'entre |
Catégories | |
Nombre de pages | 125 pages |
Composition | Contient un seul article |
Support | Livre imprimé à couverture souple |
Mesure | 24.0 cm (Hauteur), 16 cm (Largeur), 274 gr (Poids) |
Accessibilité | Aucune information disponible concernant l'accessibilité pour le format Papier |